Conditions générales de vente.

1. Généralités.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux pièces détachées et consommables (aussi appelés « fournitures »), et prestations de services, présentes ou à venir, commercialisés par notre entreprise CAZENEUVE SAS (aussi appelée « vendeur ») auprès de ses clients professionnels ou particuliers (aussi appelés « acheteur »).

Sauf conventions particulières écrites, toute commande passée à CAZENEUVE SAS implique l’acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-après, à l’exclusion de tous autres termes ou conditions que l’acheteur pourrait tenter d’imposer sur tous types de documents. Jusqu’à l’acceptation définitive de la commande par CAZENEUVE SAS telle que définie ci-après, celle-ci se réserve le droit de modifier ou de refuser partiellement ou en totalité toute commande d’un client. Toutes autres dispositions des conditions générales d’achat de l’acheteur sont nulles et non avenues. Le contrat de vente ne devient ferme qu’après la réception par CAZENEUVE SAS de l’accusé de réception de commande signé par le client et/ou de l’encaissement de l’acompte et de l’accord de financement si nécessaire.
Toute modification du contrat de vente demandée par le client fera l’objet d’un nouveau contrat de vente respectant la même procédure que définie précédemment.

Toute commande verbale ou téléphonique doit faire l’objet par l’acheteur d’une confirmation écrite signée. L’acheteur est tenu de mentionner sur ses bons de commande la référence à l’offre faite, les types, références, quantité, prix et caractéristiques techniques tels qu’ils figurent sur les catalogues, tarifs ou offres de CAZENEUVE SAS.

Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le vendeur et du paiement par l’acheteur du premier terme conformément aux conditions contractuelles.

Les données figurant sur les catalogues, descriptifs techniques, prospectus circulaires, annonces publicitaires et listes de prix, ont le caractère d’indication approximative et n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

Les études, devis, plans, dessins et documents de toute nature établis par CAZENEUVE SAS ou ses usines sont remis à titre indicatif et n’engagent le fournisseur que s’ils deviennent contractuels et sont dument signés. Ils restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être, sans notre autorisation donnée par écrit, utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers pour quelque raison que ce soit. Ils doivent être restitués sur simple demande de notre part.

CAZENEUVE SAS se réserve le droit de modifier sa gamme même après confirmation de commande pour tenir compte des progrès et développements techniques survenus entre-temps.

Nos offres sont valables dans la limite indiquée sur celles-ci.

2. Contrat.

L’acheteur peut sélectionner des pièces de rechange, des services de réparations et des services de formation pour les machines-outils de la marque « CAZENEUVE » dans la gamme de produits du vendeur et accumuler ces articles dans un panier virtuel en utilisant le bouton « Ajouter au panier ». Si le bouton « Commander » est utilisé, l’acheteur soumet une demande ferme d’achat des biens et services contenus dans le panier. Avant d’envoyer la commande, l’acheteur peut consulter et modifier ses données à tout moment. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transférée que si l’acheteur accepte les termes et conditions du présent contrat en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », les incluant ainsi dans sa demande.

Le vendeur envoie automatiquement à l’acheteur une confirmation de réception de la commande par e-mail, qui contient une copie de la commande de l’acheteur et peut être imprimée à l’aide de la fonction « Imprimer ». Un accusé de réception automatique documente simplement la réception de la commande de l’acheteur par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat n’existe pas tant que le fournisseur n’a pas envoyé une notification d’acceptation dans un e-mail séparé (confirmation de commande).

L’acheteur peut consulter les commandes précédentes dans son compte client.

La langue du contrat est le français.

Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Les photographies et images présentant les produits à vendre sur ce site internet sont fournies à titre illustratif uniquement et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Les photographies des produits sont publiées dans le but d’illustrer visuellement les produits offerts à la vente. Elles ont pour objectif de donner aux utilisateurs une idée générale de l’apparence des produits. Les photographies des produits peuvent ne pas refléter exactement l’apparence, les dimensions, les couleurs, les caractéristiques ou d’autres aspects des produits tels qu’ils seront effectivement livrés. Les variations peuvent exister en raison de facteurs tels que l’éclairage, la résolution de l’écran de l’Utilisateur, la fabrication, ou d’autres circonstances.

L’utilisation des photographies des produits sur ce site internet ne constitue en aucun cas une offre contractuelle ou une garantie de la part du vendeur. Les utilisateurs sont expressément informés que l’apparence ou les caractéristiques réelles des produits peuvent différer de celles présentées sur les photographies des produits.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de différence entre les photographies des produits et les produits réels vendus. Les utilisateurs sont encouragés à poser des questions, à obtenir des éclaircissements et à vérifier toutes les informations nécessaires avant de procéder à un achat.

3. Conditions de paiement – retard de règlement.

Les paiements s’entendent nets et sans escompte au domicile de CAZENEUVE SAS. Des paiements en plusieurs fois peuvent cependant être proposés par PayPal. Dans ce cas, CAZENEUVE rejette toute responsabilité en cas de litige en rapport avec cette méthode de paiement.

Sauf conditions particulières, les modalités de règlement sont les suivantes :
Pièces détachées : règlement par avance.

L’acception par nous du paiement par traite ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus. Les frais d’escompte et d’encaissement restant à la charge de l’acheteur. Les effets adressés à l’acheteur pour acceptation doivent nous être retournés dans les 8 jours ouvrables qui suivent leur réception.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de facturer des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux légal et décomptés à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement, qui pourra être majorée sur justificatifs si les frais de recouvrement étaient supérieurs à cette somme. Cette montant sera immédiatement exigible dès le premier jour de dépassement d’échéance, conformément aux articles L. 441-6 et D. 4415 du code du commerce.

Le client ne peut faire valoir de droit de rétention ou de droit de compensation que s’il justifie à l’encontre du vendeur d’une créance incontestable ou d’un titre exécutoire.

4. Retard de paiement sur paiements échelonnés.

En cas de paiements échelonnés expressément convenus avec CAZENEUVE SAS, tout retard de paiement de l’un des versements entraîne ipso facto, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de toutes les sommes dues. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance suspend toute livraison ultérieure de la part de CAZENEUVE SAS et autorise CAZENEUVE SAS à résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.

5. Clause de réserve de propriété.

En application de la loi n° 80.335 du 12.05.1980, le vendeur reste propriétaire du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix quel que soit le lieu où le matériel a été livré. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, est réputé non écrite.

Le client est autorisé, dans l’exercice normal de son activité et sous réserve de paiement régulier et à échéance de toutes ses factures, à vendre les fournitures sous réserve de propriété. En cas de cession de fourniture sous réserve de propriété, le client s’engage à informer, par écrit, ses propres clients et tous tiers concernés de l’existence de la présente clause et du droit du vendeur de revendiquer entre leurs mains, le prix de revente de ces fournitures en vertu de l’article L.624-18 du code de commerce.

A défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble. Le vendeur pourra recouvrer immédiatement la totalité des fournitures concernées sans formalité particulière et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Après restitution ou reprise des fournitures vendues sous réserve de propriété, le vendeur sera en droit de les revendre ; de la revente de cette cession seront déduites les sommes dues par le client ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis par la cession.

Tous frais et dépenses liés à la reprise de fournitures ou au recouvrement des créances seront à la charge du client. En cas de dégradation des fournitures reprises, le vendeur sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation.

6. Livraison.

Les conditions suivantes sont applicables en ce qui concerne le délai de livraison, le retard de livraison, la garantie et le transfert des risques liés à la livraison et, le cas échéant, à l’assemblage des pièces détachées et de rechange (ci-après « les Pièces ») commandées en dehors de l’exécution de tous Travaux de réparation / Prestations de service par CAZENEUVE SAS :

La responsabilité de la spécification et de la description technique des Pièces devant être livrées par CAZENEUVE SAS incombe au client. Les éventuels indications ou conseils de CAZENEUVE SAS relatifs au choix des pièces détachées ou de rechange appropriées sont donnés à titre indicatif dans la mesure où CAZENEUVE SAS accepte la commande du client sans avoir expertisé l’objet / la machine sur lequel la Pièce doit être montée.

Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates ci-dessous :
– date de perception du règlement de la totalité ou de l’acompte par notre service financier ;
– date de retour par l’acheteur de l’accusé de réception de commande avec sa signature et son cachet.

Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et s’entendent départ usine.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai d’exécution dans le cas :
– où l’accusé de réception de commande n’a pas été retourné par l’acheteur avec son acceptation ;
– où les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
– où des renseignements, des documents, du matériel ou des pièces d’essai n’ont pas été fournis par l’acheteur en temps voulu ;
– où, à la demande de l’acheteur, des modifications interviennent en cours d’exécution de commande ;
– de force majeure.

CAZENEUVE SAS ne saurait être responsable d’un report de délai, de la non-exécution, partielle ou dans sa totalité, du contrat dans la mesure où un cas de force majeure ou fortuit, indépendant de notre volonté, surviendrait après conclusion du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les grèves – y compris au sein même des locaux de l’acheteur ou de tiers dès lors que celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur nos prestations -, ainsi que les mesures prises par le gouvernement.

Etant entendu que nous ferons parvenir, sur simple demande de l’acheteur, tous les justificatifs et certificats nécessaires.

7. Transfert des risques.

Pour les acheteurs professionnels, les risques liés au transport sont transférés dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas de dommage apparent constaté lors de la livraison, l’acheteur est invité à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et à en informer CAZENEUVE dans les meilleurs délais.
Les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité et des autres dispositions légales applicables ne sont pas affectés par les présentes dispositions.

8. Emballage.

CAZENEUVE SAS se réserve le droit de déterminer le type d’emballage le plus approprié pour ses marchandises. Tout emballage spécial exigé par le client sera facturé en sus du prix de vente normal.

9. Réception.

En l’absence de convention contraire, les prestations de services seront réceptionnées dès leur achèvement. Les pièces détachées seront, quant à elles, réceptionnées à leur livraison. L’acceptation d’une commande de pièces détachées par le vendeur n’engage pas sa responsabilité sur son choix s’il n’a pas expertisé la machine sur laquelle les pièces doivent être montées. Les éventuels indications ou conseils du vendeur relatifs au choix des pièces détachées sont donnés à titre indicatif.

Dans l’hypothèse où la prestation de service ou la pièce détachée s’avéreraient non conforme aux stipulations contractuelles, le vendeur sera tenu de remédier au défaut de conformité. Aucune réclamation ne pourra être formulée par le client à ce titre si le défaut est insignifiant au regard des intérêts de l’acheteur ou si ce défaut s’avère être imputable à l’acheteur. L’acheteur ne peut refuser la réception en l’absence de défaut majeur.

Dans l’hypothèse où la réception serait retardée sans que cela soit imputable au vendeur, la réception sera réputée avoir été effectuée à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’annonce de l’achèvement des travaux.

Dès lors que la réception sera intervenue, aucune réclamation ne pourra plus être présentée auprès du vendeur au titre de défauts apparents, sous réserve que le client n’ait pas préalablement émis des réserves sur un défaut précisément identifié.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

10. Retours, droit de rétractation et remboursement des fournitures

10.1. Droit légal de rétractation applicable aux consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la fourniture pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation s’applique aux consommateurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il ne s’applique pas aux acheteurs professionnels lorsque les conditions légales d’application du droit de rétractation ne sont pas réunies.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace client au moyen de la fonctionnalité mise à sa disposition à cet effet sur le site internet de CAZENEUVE. Il peut également exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit retourner les fournitures concernées, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour des fournitures sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation de la fourniture résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Ainsi, l’ouverture de l’emballage et l’examen de la fourniture sont autorisés dans les limites nécessaires à son inspection. En revanche, le montage, l’installation, l’utilisation ou toute autre manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut, lorsqu’elle entraîne une dépréciation de la fourniture, donner lieu à une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement constatée.
L’exercice du droit de rétractation ne peut être refusé du seul fait que la fourniture a été déballée ou manipulée. Toutefois, CAZENEUVE pourra tenir compte de la dépréciation effectivement subie par la fourniture dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables. Il porte sur les sommes effectivement versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par CAZENEUVE. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
CAZENEUVE peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la fourniture ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et prestations pour lesquels la loi prévoit une exception. Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation.
Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation ne font pas obstacle à l’exercice par le consommateur de ses droits au titre des garanties légales ou de toute autre disposition légale applicable.

10.2. Retour commercial à l’initiative de l’acheteur

Indépendamment du droit légal de rétractation, CAZENEUVE peut accepter, à titre commercial, le retour de fournitures à la demande de l’acheteur, dans les conditions définies au présent article.
Ce retour commercial ne constitue pas l’exercice du droit légal de rétractation et ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la réglementation applicable.
Sauf accord préalable de CAZENEUVE, les retours commerciaux sont acceptés dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de la fourniture.

Pour être admissible à un retour commercial, la fourniture doit :

• ne pas avoir été utilisée ;
• ne pas avoir été montée ou installée, même pour un bref essai ;
• être retournée dans son emballage d’origine, dans la mesure où celui-ci est nécessaire à sa commercialisation ;
• être complète et en bon état ;
• être retournée dans le délai prévu ci-dessus.

CAZENEUVE se réserve le droit de refuser tout retour commercial ne respectant pas ces conditions.
Lorsque le retour commercial est accepté à la demande de l’acheteur pour un motif qui ne résulte pas d’une erreur de CAZENEUVE, d’un défaut de conformité ou d’un défaut couvert par une garantie légale ou contractuelle, CAZENEUVE pourra appliquer des frais correspondant à la réception, à la vérification et au stockage de la fourniture.

Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 % du montant hors taxes de chaque fourniture retournée.

Cette retenue de 10 % constitue une condition du retour commercial et n’est pas applicable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Les frais de transport, d’expédition et de manutention liés au retour commercial sont à la charge de l’acheteur.
Sauf accord contraire, aucun échange de fourniture n’est effectué. Lorsque le retour est accepté, l’acheteur est remboursé conformément aux conditions applicables au retour concerné et peut, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande pour la fourniture recherchée.

10.3. Retour en raison d’une erreur, d’une non-conformité ou d’un défaut

Lorsqu’une fourniture a été livrée par erreur, ne correspond pas à la commande, présente un défaut de conformité ou relève d’une garantie légale ou contractuelle applicable, les dispositions relatives au retour commercial à l’initiative de l’acheteur et notamment la retenue forfaitaire de 10 % ne sont pas applicables.
CAZENEUVE indiquera au client les modalités de retour applicables à la situation concernée.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

10.4. Modalités de retour

Tout retour doit être effectué à l’adresse communiquée par CAZENEUVE.
Afin de permettre l’identification et le traitement rapide du retour, CAZENEUVE peut demander au client de joindre au colis les informations permettant d’identifier la commande et la fourniture concernée.
L’absence de ces informations ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Après réception, CAZENEUVE procède à la vérification de la fourniture et informe le client des suites données à sa demande.
Les modalités pratiques de remboursement dépendent du régime applicable au retour : droit légal de rétractation, retour commercial, garantie légale ou garantie contractuelle.

11. Prestations de service.

On entend par prestations de service, toutes les interventions du vendeur dans les locaux de l’acheteur relatives aux mises en route de machines, aux réparations, à la maintenance ou toutes autres prestations nécessitant les compétences du vendeur.

L’acheteur s’engage à mettre à disposition, si nécessaire, une assistance (personnel, outillage, levage etc…) à la bonne exécution des prestations.

L’acheteur est tenu de pourvoir en temps utile, à ses frais et à ses risques, à tous les travaux préliminaires. Il se doit également de respecter l’ensemble des préconisations émises par le vendeur, d’assurer la sécurité des intervenants et d’offrir des conditions de travail adaptées sur le lieu de l’intervention. A ce titre, l’acheteur s’engage, entre autres, à nettoyer les éléments sur lesquelles des opérations doivent être effectuées. A défaut de plan de prévention élaboré préalablement entre les parties, l’acheteur doit également signaler aux techniciens intervenant, les consignes de sécurité générales et/ou spécifiques en vigueur au sein de son entreprise.

Les prestations de service incluses dans nos prix, comme les mises en service de machines, les essais, les formations, ou toute autre prestation nécessitant nos compétences, sont effectuées par le personnel du vendeur suivant accord conclu lors de la commande. Le personnel n’est délégué chez l’acheteur qu’après avis de la part de ce dernier que la fourniture a été amenée à pied d’œuvre et que les travaux préparatoires sont entièrement terminés. La durée de la prestation de service est estimée en fonction de l’importance et de la complexité des travaux à réaliser. Tous travaux et frais supplémentaires liés à des dysfonctionnements, interruptions de travail, reports de délai du fait de l’acheteur aboutissant à un allongement de la durée prévue pour la réalisation de prestations, seront facturés en sus à l’acheteur aux conditions en vigueur lors de ces prestations. Dans la mesure où cette durée serait dépassée de notre fait, nous prendrions à notre charge les frais découlant de l’intervention de nos salariés.

Les prestations de service non incluses dans nos prix font l’objet d’une offre. La durée de l’intervention est estimée en fonction de l’importance et de la complexité de la prestation. Compte tenu des nombreux paramètres que le vendeur ne peut raisonnablement maîtriser au moment du diagnostic réalisé préalablement à l’établissement du devis, nous sommes soumis à une obligation de moyens. En conséquence, certaines prestations pourront comporter des travaux et/ou pièces complémentaires qui feront l’objet d’une mention spécifique, soumise à approbation et imputable à l’acheteur sans que l’offre initiale soit remise en question.

Dans l’hypothèse où la prestation de service ne peut être effectuée pour des raisons non imputables au vendeur, notamment lorsque :
– Le dysfonctionnement ou la panne pour lesquels notre personnel se déplace, ne se produit pas ou ne peut pas être observé ;
– Le client n’a pas respecté le rendez-vous convenu pour l’exécution des prestations ;
– Le client résilie le contrat alors que la prestation est en cours d’exécution ;
Le vendeur se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais engagés pour son exécution.

A l’achèvement des prestations de service, et en tout état de cause à la fin de chaque semaine de travail, l’acheteur devra vérifier et contresigner les attestations, rapports d’intervention, relatifs aux détails qualitatifs et quantitatifs de la prestation réalisée par nos soins.

En cas d’incident ou d’accident survenant dans les locaux de l’acheteur ou du vendeur, la responsabilité du vendeur est limitée à son propre personnel.

12. Garantie contractuelle sur la France métropolitaine.

Pour les consommateurs, la présente garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales dont ils bénéficient, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.

Sauf conditions particulières, pendant 12 mois (3 mois pour les fournitures échanges standard, reconstruites ou d’occasion) à partir de la réception de la fourniture (à condition que celle-ci intervienne dans les 15 jours qui suivent la mise en service et 30 jours qui suivent la livraison du matériel), le vendeur s’engage à effectuer gratuitement toutes les réparations qui se révéleraient nécessaires pour maintenir la fourniture en bon état de marche.

L’acheteur aura néanmoins à sa charge les frais de transport si la fourniture ne peut être réparée que dans nos ateliers.

Si, au moment de la mise en jeu de la garantie, la fourniture ne se trouve plus sur le site de livraison, les frais de déplacement du personnel du vendeur seront à la charge de l’acheteur.

La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée pour les vices apparents, l’acheteur devant procéder lors de la réception du matériel à tous les contrôles techniques en usage.

Cette garantie, qui n’est accordée qu’à l’acheteur et qui ne s’étend pas aux personnes auxquelles il pourrait céder la fourniture à quelque titre que ce soit, se limite au remplacement pendant les délais définis ci-dessus, des pièces reconnues défectueuses, le vendeur se réservant la possibilité de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à cette garantie ou de remplacer les pièces reconnues défectueuses. Les pièces qui ont été remplacées gratuitement demeurent notre propriété. L’acheteur se doit de nous donner le temps et la possibilité de procéder à toute modification ou de livrer les fournitures de remplacement qui paraîtraient nécessaires. L’acheteur mettra à disposition, sur demande, le personnel utile pour aider le vendeur dans ce travail.

Les réparations, modifications ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger les délais de garantie définis ci-dessus.

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur entreprend, de sa propre initiative ou avec l’aide d’un tiers, des travaux de remise en état ou apporte des modifications au matériel fourni.

Le bénéfice de la garantie cesse obligatoirement si l’acheteur n’a pas satisfait ses obligations de paiement.

De même, la garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résultent de détériorations ou accidents provenant de négligences, d’un assemblage défectueux, d’un défaut de surveillance ou/et d’entretien, d’une utilisation à mauvais escient ou inadéquate du matériel, d’une maintenance inappropriée, de travaux de fondation / ou d’un support inadaptés, de facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables au vendeur.

Le vendeur ne répond pas des conséquences de l’usure normale de ses fournitures.

Par ailleurs, nous ne saurions être tenus pour responsables des arrêts machine en cas de rupture de stock de pièces détachées dont l’usure est normale et prévisible, dans la mesure où l’acheteur n’aura pas acquis les pièces de rechange pour notre matériel.

13. Garantie légale.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés.

14. Déchets électroniques.

Conformément à l’article R 543-195 du code de l’environnement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels (EEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du contrat de vente conclu avec CAZENEUVE SAS sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte des EEE objets de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément aux articles R 543-200 et R 543-201 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final des EEE.

15. Résiliation de commande.

Toute annulation de commande de la part de l’acheteur doit faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité est de 15 % pour une annulation parvenue dans le premier tiers du délai contractuel, 30 % pour une annulation parvenue dans le deuxième tiers et de 45 % pour une annulation parvenue au-delà du deuxième tiers de la durée contractuelle.

Le vendeur se réserve le droit de résilier une commande s’il apparaît que, pour des raisons en particulier techniques, sa réalisation s’avère impossible, si l’acheteur demande des modifications techniques ou des modifications de délai de livraison que le vendeur juge inacceptables.

La présente clause ne s’applique pas lorsque le consommateur exerce un droit légal de rétractation ou tout autre droit dont l’exercice est prévu par une disposition impérative.

16. Contestations.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour les acheteurs professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de CAZENEUVE SAS.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales applicables s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur est également informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

17. Responsabilité.

Compte tenu de la qualité d’acheteur du client, la responsabilité totale de CAZENEUVE SAS à l’égard de celui-ci en vertu des présentes conditions générales de vente, que ce soit à titre contractuel, délictuel ou quasidélictuel et quel que soit le nombre d’incidents, sera limitée à 100% du prix d’achat des pièces ou machines concernées tel que défini aux clauses 2 et 3 des présentes.

En aucun cas, CAZENEUVE SAS ne sera responsable des dommages indirects et pertes économiques, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes d’utilisation et pertes de contrats, ce que l’acheteur accepte expressément.

La responsabilité de CAZENEUVE SAS en cas de :
a) dommage causé intentionnellement par CAZENEUVE SAS ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde ;
b) décès ou de préjudice corporel ;
c) dol ;
n’est ni exclue ni limitée par les présentes conditions générales de vente.
L’acheteur convient que CAZENEUVE SAS n’assumera aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit, autre que celle définie dans les présentes conditions générales de vente.

18. Données personnelles.

Les informations recueillies par le vendeur auprès de ses clients sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie de plusieurs droits à l’égard des informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : info@cazeneuve.fr

Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données, veuillez vous rendre sur la page « politique de confidentialité ».