Politique en matière de remboursements et de retours.
Généralités
Les modalités applicables à un retour dépendent de la situation concernée.
Deux dispositifs doivent être distingués :
- le droit légal de rétractation, applicable aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi ;
- le retour commercial, proposé par CAZENEUVE selon les conditions définies ci-dessous.
Ces deux dispositifs sont indépendants. Les conditions applicables au retour commercial, notamment la retenue de 10 %, ne s’appliquent pas lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation.
CAZENEUVE ne propose pas d’échange. Lorsqu’un retour est accepté, le client est remboursé selon les conditions applicables et peut ensuite passer une nouvelle commande pour la fourniture souhaitée.
1. Droit légal de rétractation
Qui peut exercer ce droit ?
Le droit légal de rétractation s’applique aux consommateurs pour les contrats conclus à distance dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les acheteurs professionnels ne bénéficient en principe pas du droit légal de rétractation lorsqu’ils commandent dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales applicables.
Délai
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la fourniture pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé directement depuis l’espace client au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site de CAZENEUVE.
Retour de la fourniture
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner la fourniture concernée sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
La fourniture doit être retournée à l’adresse indiquée par CAZENEUVE.
État de la fourniture
Le consommateur peut manipuler la fourniture dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le déballage ou l’examen de la fourniture ne fait donc pas, à lui seul, obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
En revanche, lorsque le consommateur effectue des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, notamment un montage, une installation ou une utilisation, il peut être responsable de la dépréciation résultant de ces manipulations.
Dans ce cas, CAZENEUVE pourra réduire le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation effectivement constatée.
Aucune retenue forfaitaire de 10 % n’est appliquée au titre du seul exercice du droit de rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation, CAZENEUVE rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables et, sauf exception prévue par la loi, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
CAZENEUVE peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la fourniture ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition de celle-ci.
2. Retour commercial
Indépendamment du droit légal de rétractation, CAZENEUVE peut accepter à titre commercial le retour d’une fourniture à la demande de l’acheteur.
Conditions
Sauf accord préalable de CAZENEUVE, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la fourniture.
Pour être accepté, le retour commercial doit concerner une fourniture :
- inutilisée ;
- non montée ou installée, même pour un bref essai ;
- complète ;
- en bon état ;
- retournée dans son emballage d’origine, dans la mesure où celui-ci est nécessaire à sa commercialisation.
CAZENEUVE se réserve le droit de refuser un retour commercial qui ne respecte pas ces conditions.
Motifs
Les retours commerciaux peuvent notamment concerner les situations dans lesquelles une fourniture commandée n’est finalement pas nécessaire, sous réserve de l’acceptation préalable de CAZENEUVE.
Les retours résultant d’une erreur de CAZENEUVE, d’une non-conformité, d’un défaut couvert par une garantie ou d’une autre obligation légale ne sont pas soumis aux conditions du retour commercial.
Frais de retour et retenue
Les frais de transport, d’expédition et de manutention du retour commercial sont entièrement à la charge de l’acheteur.
Lorsque le retour commercial est accepté pour un motif imputable à l’acheteur, CAZENEUVE applique des frais correspondant à la réception, à la vérification et au stockage de la fourniture.
Ces frais correspondent à 10 % du montant hors taxes de chaque fourniture retournée.
Le montant remboursé correspond donc à 90 % du montant hors taxes de la fourniture concernée, sous réserve des autres conditions applicables.
Cette retenue de 10 % ne s’applique pas au droit légal de rétractation.
3. Retour pour erreur, défaut ou non-conformité
Si vous avez reçu une mauvaise fourniture, si la fourniture reçue ne correspond pas à votre commande ou si elle présente un défaut ou une non-conformité, contactez-nous avant de procéder au retour.
Après examen de la situation, CAZENEUVE vous indiquera les modalités de retour applicables.
La retenue forfaitaire de 10 % prévue pour les retours commerciaux à l’initiative de l’acheteur ne s’applique pas dans ces situations.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales restent applicables.
4. Formulaire de retour
Afin de faciliter le traitement des retours commerciaux, nous vous demandons de joindre au colis un document récapitulant le motif du retour.
Ce document est disponible ici :
Ce formulaire doit être imprimé, complété et joint au colis lorsque CAZENEUVE vous le demande.
L’absence de ce formulaire ne prive pas, à elle seule, un consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
5. Adresse de retour
Sauf indication contraire communiquée par CAZENEUVE, les fournitures doivent être retournées à l’adresse suivante :
CAZENEUVE SAS
48A Avenue Denis Crapon
Z.I. de l’Abbaye
38780 Pont-Evêque
Isère – France
Nous recommandons d’utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le colis.
Le client est responsable de la conservation de la preuve d’expédition jusqu’à la réception du retour par CAZENEUVE.
6. Colis endommagé lors de la livraison
En cas de dommage apparent constaté lors de la livraison, nous vous recommandons de signaler précisément les réserves nécessaires au transporteur et de nous contacter rapidement.
Les droits du consommateur en matière de livraison, de conformité et de garanties légales demeurent applicables.
7. Traitement du remboursement
Après réception du retour, CAZENEUVE vérifie la fourniture et détermine le régime applicable ainsi que, le cas échéant, son état et sa dépréciation.
Le client est informé de la réception du retour et des suites données à sa demande.
Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement, vous pouvez nous contacter à :
